Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - DEFINITION
LA SRL Magic Franco Games : société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à 7100 LA LOUVIERE, Chaussée de Jolimont, 11, BCE n°1022.075.637.
« Le client » : Cocontractant repris sur les documents émis par la SRL MagicFranco Games.
ARTICLE 2 – PRESENTATION NON EXHAUSTIVE
La SRL MagicFranco Games exerce notamment ses activités dans la vente en ligne ou en boutique de toutes matières, articles, et produits ayant trait aux activités ludiques et notamment tous les objets tels que livres, vêtements, accessoires, modèles réduits, gadgets, jeux de société, divertissement sur support numérique, cartes, figurines, peintures, jeux vidéos, etc … neufs ou d'occasion ainsi que toutes les opérations et travaux y relatifs.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Les relations entre parties sont régies par les présentes conditions générales, sous réserve de conditions particulières reproduites au recto.
Les présentes conditions générales subrogent celles éventuellement reprises sur les documents du client de la SRL MagicFranco Games.
Le client reconnaît expressément en avoir pris connaissance, y adhérer en renonçant expressément à se prévaloir des leurs, qui ne seront dès lors pas opposables à la SRL MagicFranco Games, et ce dès l’acceptation de l’offre ou de la commande, de sorte que la SRL MagicFranco Games décline formellement l’application de toute clause figurant sur les documents du client.
ARTICLE 4 – PRIX
§1. Les prix des produits sont indiqués sur le site web en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix affichés s’entendent en devis Euro et sont payables comme tel.
§2. En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, le client est l'importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, les prix seront calculés hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SRL MagicFranco Games. Ils seront à charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
§4. Les prix sont appliqués et facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
§5. Les produits demeurent la propriété de la SRL MagicFranco Games jusqu'au complet paiement du prix.
§6. Les offres de produits et prix sont valables durant leur présentation sur le site, dans la limite des stocks disponibles conformément à l’article 5 des présentes conditions.
ARTICLE 5 – LES COMMANDES
§1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
§2. La SRL Magicfranco Games se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige en cours, en ce compris relatif au paiement d'une commande antérieure.
Par ailleurs, la SRL MagicFranco Games n’a pas pour vocation principale de contracter en B2B et se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en B2B pour laquelle il existe une suspicion de volonté de revente des produits sur le marché ou marché parallèle.
§3. Les informations sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le client.
Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif, sachant que des commandes simultanées ou erreurs de stock peuvent intervenir.
En cas de problèmes liés à la disponibilité d’un produit, la SRL MagicFranco s’engage à en informer le client par mail endéans les meilleurs délais.
Sans préjudice de l’article 6, le client pourra alors faire choix d’annuler la vente et devra, en cette hypothèse, en informer la SRL MagicFranco Games endéans un délai de 24h.
En cas de pareille annulation, la SRL MagicFranco procèdera au remboursement conformément aux dispositions prévues à l’article 7 des présentes conditions.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques reprises concernant les articles dits « Exclusivité Web » ou articles spécifiques dont mention ci-après.
En tout état de cause, la SRL MagicFranco ne saurait être tenue de quelconques indemnités à ce titre.
§4. Les articles dits « Exclusivité Web » ainsi que les articles spécifiques, principalement de la gamme « Pokémon » nécessitant des précommandes, sont mentionnés comme tel et nécessitent une précommande.
Ces articles sont soumis à des délais particuliers dépendant de la date de sortie officielle annoncé, pour autant que le fournisseur puisse assurer les délais annoncés.
La SRL MagicFranco Games ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque retard à ce titre.
Dès réception du produit en magasin, l’article sera expédié selon les formes habituelles.
Ce type d’article ne se situe pas dans le champ du droit de rétractation tel qu’exposés à l’article 6 des présentes conditions.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RENVOI
§1. Le client consommateur est informé par les présentes conditions générales de vente de la possibilité de se rétracter de la vente dans un délai de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien.
Ce droit de rétractation s’exerce sans motifs ni frais autres que les frais suivants : le coût de renvoi des articles, tout frais de livraison s’écartant du mode de livraison standard proposé par l’entreprise.
§2. S’il s’agit d’une vente en ligne d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, et que le consommateur a souhaité exécuter le contrat durant le délai de rétractation, ce dernier est présumé renoncer à son droit de rétractation.
§3. S’il s’agit de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ou encore s’il s’agit de produits dits « Exclusivité Web » ou produits spécifiques dépendant des fluctuations sur le marché (principalement issus de la gamme « Pokémon »), le droit de rétractation ne peut trouver à s’appliquer.
§4. Aux fins de pouvoir se rétracter, le client consommateur utilise soit le formulaire disponible via le SPF ECONOMIE, soit émet une déclaration dénuée d’ambigüité en exposant clairement sa décision de se rétracter, par mail ou par courrier.
L’adresse mail de contact est la suivante : contact@magicfranco.be
§5. La SRL MagicFranco Games diffère le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
§6. Le consommateur renvoie lui-même les biens à l’entreprise à l’adresse du siège social dès le lendemain de l’exercice de sa décision de se rétracter de la vente.
L’adresse du siège social est la suivtante :
MagicFranco Games SRL, Chaussée de Jolimont, 11 à 7100 La Louvière (Belgique).
§7. Aucun retour autre qu’à l’adresse du siège social ne sera accepté, sauf accord de la SRL MagicFranco Games.
Le consommateur supporte les coûts directs résultant du renvoi des biens.
§8. Le client engage sa responsabilité quant à la manipulation des biens faisant l’objet de la vente concernant les manipulations autres que celles nécessaires pour établir le bon fonctionnement de ces biens.
Le retour doit se faire dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...) avec copie de la facture.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
§1. Le paiement a lieu soit par virement bancaire, soit par carte bancaire de débit ou de crédit, soit par Paypal.
Les paiements sont réalisés au moment de la passation de la commande et en conditionnent sa validité.
En cas paiement par virement bancaire, la commande sera validée dès réception du paiement sur compte de la SRL MagicFranco Games.
En cas de défaut de réception dudit paiement sous les 5 jours calendrier, la SRL MagicFranco Games procèdera à l’annulation de la commande.
La SRL MagicFranco Games décline toute responsabilité quant au retard ou à l’annulation d’une commande en cas de défaut d’indication de la communication utile au virement bancaire utilisé.
§2. En cas d’annulation d’une vente dans le cadre d’un paiement bancaire par virement, l’argent sera restitué sur compte de l’expéditeur du versement opéré dans les 14 jours du virement exécuté, sans préjudice pour la SRL MagicFranco de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens dans l’hypothèse de l’utilisation par le client de son droit de rétractation conformément à l’article 6.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
§1. Les expéditions ont lieu chaque semaine entre le mardi et le vendredi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
§2. Les produits commandés sont envoyés, selon le choix du client indiqué au moment de la commande, soit via BPOST soit via MONDIAL RELAY.
§3. Le délai de livraison est situé entre 3 et 4 jours ouvrables dans l’hypothèse où le produit est en stock, et ce une fois le paiement intervenu.
Ce délai est donné à titre purement indicatif et peut s’avérer variable en fonction de la disponibilité du produit.
La traçabilité du colis est assurée.
§4. En cas de commande simultanée de plusieurs produits, la SRL MagicFranco Games se réserve la possibilité de fractionner les expéditions ou d'annuler et de rembourser l’un ou l’autre produit en fonction de la disponibilité des articles chez le fournisseur.
Dans cette hypothèse, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Seuls les articles expédiés seront encaissés.
ARTICLE 9 - CONFORMITÉ DES PRODUITS – RECLAMATIONS - GARANTIE
§1. Tous les produits fournis par la SRL MagicFranco Games bénéficient de la garantie légale de deux ans.
La loi sur la garantie s'applique à la vente de biens de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé.
La garantie légale s’applique si la non-conformité est constatée dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien au consommateur.
§2. Cette garantie s’entend indépendamment de la garantie contenue dans le Code civil concernant les vices cachés.
De façon schématique, la SRL MagicFranco Games est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’action pour vices cachés doit être introduite à bref délai à dater de la découverte du vice.
Le consommateur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.
§2. Dans le cadre de la garantie légale de deux ans évoquée au paragraphe 1, le client a l’obligation d’informer la SRL MagicFranco Games dans les meilleurs délais du défaut et, en tout cas, dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
L’action du client se prescrit dans un délai d'un an à compter de la constatation du défaut.
§3. En cas de non-conformité d’un produit vendu au sens du paragraphe 1, il pourra être retourné à la SRL MagicFranco Games qui le reprendra et l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du siège social sous huitaine à dater de la livraison.
Le client s’engage à en faire état de façon claire et précise par courrier ou courrier électronique à l’adresse contact@magicfranco.be qui déterminera les modalités du retour du produit.
En tout état de cause, les frais de renvoi seront à charge de la SRL MagicFranco Games, de sorte que le client en sera intégralement remboursé.
Les frais de renvoi seront remboursés sur la base du tarif le moins onéreux.
§4. La SRL MagicFranco Games, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites Magicfranco.be sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site magicfranco.be est strictement interdite.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le droit belge est seul d’application.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Mons, sont seules compétentes pour connaître du litige, étant toutefois précisé que pour ce qui concerne la compétence matérielle cantonale, la Justice de Paix du canton de La Louvière est territorialement compétente.
ARTICLE 12 – RGPD
§1. Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en Belgique (ci-après « RGPD »).
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
§2. Les informations et données concernant le client sont celles nécessaires à la gestion de la commande et à leurs relations commerciales.
Elles couvrent principalement son identité, son adresse et/ou adresse de livraison et/ou facturation, ses coordonnées bancaires ainsi que son adresse mail.
Elles le sont à destination de la SRL MagicFranco Games.
Le client consent, dans ce cadre, à communiquer ses données personnelles par l’acceptation des présentes conditions.
La SRL Magic franco Games est à cet effet responsable de traitement desdites données.
Le client dispose du droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il devra alors écrire par mail ou à l’adresse du siège social de la SRL MagicFranco Games.
L’adresse mail est contact@magicfranco.be.
L’adresse postale est MagicFranco Games SRL, Chaussée de Jolimont, 11 à 7100 La Louvière(Belgique).
§3. Les données personnelles du client sont conservées tout au long du processus de vente mais également à des fins promotionnelles si tant est que le client y ait consenti.
Si le client effectue un traitement de données personnelles de la SRL MagicFranco Games, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer la SRL MagicFranco Games et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
Si la SRL MagicFranco Games traite des données personnelles du client, il en sera procédé de la même manière.
Si la SRL MagicFranco Games effectue d’autres traitements de données personnelles du client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
§4. Si le client s’inquiète quant à la manière dont ses données sont traitées, il peut contacter l’Autorité de protection des données (anciennement commission de la protection de la vie privée) Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail : contact@apd-gba.be